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UNIVERSITÉ PARIS DESCARTES
12 RUE DE L’ÉCOLE DE MÉDECINE
75006 PARIS

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : Frédéric Dardel

RÉDACTEUR EN CHEF : Pierre-Yves Clausse

RÉDACTEURS : Jean-Christophe Piot, Pierre-Yves Clausse

CRÉDIT PHOTOS : Université Paris Descartes – Philip Martin – istock2018

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Par ordre d’apparition dans le magazine : Michèle Rivière, François Goffinet, Élie Azria, Arlette Streri, Sylvain Missonnier, Lydia Morlet-Haïdara, Marie Mesnil, Clémentine Lequillerier, Yves Ville, Julie Steffann, Frédéric Bizard

CONCEPTION ET RÉALISATION : Caillé associés

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L’indemnisation des préjudices liés à la naissance

Lydia Morlet-Haïdara,
Maître de conférences à l’Université Paris Descartes, vice-doyen de la Faculté de Droit, membre de l’Institut Droit et Santé.

Si la naissance d’un enfant est l’un des moments les plus heureux de la vie, il arrive parfois qu’elle entraîne certaines complications. Dans les cas les plus graves, on parle de préjudices qui peuvent être causés à l’enfant mais également à la mère ou au père. Lydia Morlet-Haïdara, maître de conférences à l’Université Paris Descartes, vice-doyen de la faculté de droit, membre de l’institut droit et santé, fait le point sur l’indemnisation de ces préjudices.

L’accouchement, un événement risqué ?
Si l’accouchement est un moment de joie intense il reste, malgré les progrès de la science, potentiellement dangereux tant pour la maman que pour l’enfant. En France, 9 femmes sur 100 000 décèdent encore en couche et le taux de mortalité néonatale est de 2,3 pour 1 000 naissances. Au-delà de ces cas extrêmes, des accidents plus ou moins graves interviennent fréquemment lors d’un accouchement et sont source d’un important contentieux. Pour l’année 2015, l’obstétrique a représenté 23% du nombre des réclamations en matière médicale et 63% du coût total des sinistres. Les accouchements sont aujourd’hui fortement médicalisés et seules 3 à 5% des femmes font le choix de donner la vie à domicile. Le développement des maisons de naissance permet de répondre à cette demande croissante de démédicalisation de l’accouchement tout en sécurisant les pratiques.

Quelles sont les règles d’indemnisation de la mère, du père et de l’enfant ?
La matière est désormais régie par la loi Kouchner du 4 mars 2002 et détaillée à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. En cas de survenance d’un dommage, plusieurs situations doivent être distinguées. Si les parents parviennent à établir que les préjudices subis sont liés à une faute du médecin, du personnel de l’établissement de santé ou à un défaut d’organisation du service, une action en responsabilité peut être engagée, selon les cas contre le médecin ou l’établissement, et le sinistre sera alors pris en charge par un assureur de responsabilité civile. Une action est possible en cas de défaut d’information de la patiente.

Si aucun manquement n’explique la survenance du dommage mais que celui-ci résulte d’un accident médical non fautif, c’est-à-dire d’un aléa thérapeutique, toute action en responsabilité devient inenvisageable. Tel sera par exemple le cas pour un choc anaphylactique lors d’une péridurale ou d’une césarienne. Heureusement, la mère, ses ayants-droit en cas de décès, et l’enfant lui-même, peuvent alors prétendre à une prise en charge par la solidarité nationale par le biais de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Il faudra néanmoins pour cela que les préjudices de chacun soient anormaux et particulièrement graves. Les dommages seront considérés graves lorsque que pourront être constatés : une incapacité physique permanente supérieure à 24% ; ou un arrêt des activités professionnelles de plus de six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une année ; ou une incapacité temporaire de plus de 50% sur les mêmes périodes ; ou enfin des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence du demandeur.

Il est enfin possible d’envisager l’indemnisation des conséquences d’une infection nosocomiale contractée à l’occasion d’un accouchement. L’établissement doit alors répondre des infections dont les conséquences occasionnent un déficit fonctionnel inférieur à 25%, sans que le demandeur n’ait alors à établir une quelconque faute de l’établissement. Lorsque l’incapacité est supérieure à 25%, la prise en charge de la victime incombe à l’Oniam.

Quelles sont les voies pour obtenir indemnisation ?
Qu’il s’agisse de l’octroi de la solidarité nationale ou de l’engagement de la responsabilité d’un potentiel responsable, trois voies d’indemnisation sont ouvertes aux victimes. Ces dernières peuvent classiquement saisir la justice, ce qui s’avère souvent long et coûteux. Elles peuvent aussi bénéficier d’un mode de règlement amiable institutionnalisé en saisissant une Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI) qui permet l’octroi d’une indemnisation plus rapide et sans frais, le coût de l’expertise étant pris en charge par la solidarité nationale. Cette voie peut être empruntée que le dommage soit dû à un professionnel de santé ou qu’il incombe à l’Oniam. Les victimes peuvent enfin tenter un règlement amiable directement avec l’assureur de l’éventuel responsable.

La solidarité n’est susceptible de fonctionner
qu’en présence d’un acte de diagnostic, de prévention ou de soin.

Tous les dommages sont-ils indemnisables ?
Au regard de ce qui a été indiqué, on comprend tout d’abord qu’il n’est pas possible de prétendre à l’indemnisation d’un aléa thérapeutique lorsque les dommages subis ne sont pas considérés comme assez graves. Seuls seront alors pris en charge les frais de soins par les organismes de sécurité sociale mais ni les souffrances endurées, ni le handicap et ses conséquences ne seront indemnisés.

Un autre refus d’indemnisation résulte du fait que l’accouchement par voie basse ou naturelle n’est pas considéré comme un acte médical. Alors pourtant qu’il intervient dans un contexte hyper médicalisé, les juges considèrent qu’il s’agit d’un acte naturel interdisant toute mise en cause de l’Oniam. La solidarité n’est en effet susceptible de fonctionner qu’en présence d’un acte de diagnostic, de prévention ou de soins. Dès lors, en l’absence de preuve d’une quelconque faute dans la prise en charge, les préjudices résultant par exemple d’une hémorragie ou d’une rupture utérine intervenue “naturellement” ne permettront l’octroi d’aucune indemnisation. Cette situation qui consiste à abandonner des femmes qui œuvrent pourtant au renouvellement de la nation a de quoi choquer !

Quelles sont les modalités de prise en charge en cas de naissance d’un enfant handicapé ?
Là encore, différentes situations doivent être distinguées. Si le dommage de l’enfant est causé par une faute du médecin, une action en responsabilité pourra être classiquement engagée, permettant l’indemnisation tant des parents que de l’enfant. Aucune action n’est par contre possible lorsque le handicap résulte d’une maladie contractée in utero ou d’une malformation congénitale. La prise en charge de l’enfant incombe alors à l’État au titre de la loi sur le handicap du 11 février 2005. Les parents pourront notamment bénéficier de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) et de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Il faut enfin distinguer le cas où un enfant est porteur in utero d’un handicap et qu’une faute de diagnostic du médecin a empêché les parents de demander qu’il soit mis fin à la grossesse. Depuis la loi Kouchner, l’action en responsabilité engagée par les parents ne permet plus que l’indemnisation de leurs préjudices moraux et ces derniers devront pour cela établir que le professionnel a commis une faute caractérisée, c’est-à-dire grave. Au regard des difficultés du diagnostic prénatal et de lecture des échographies, une telle faute est rarement reconnue. L’enfant ne peut quant à lui prétendre à aucune indemnisation au titre d’une telle action en responsabilité, sa prise en charge ne pouvant résulter que du dispositif de solidarité organisé par la loi sur le handicap.

Points de vue d’experts

Marie Mesnil,
Maîtresse de conférences en droit privé à l’Université de Rennes 1
Membre associée de l’Institut Droit et Santé (IDS), UMR S 1145.

Clémentine Lequillerier,
Maîtresse de conférences en droit privé à l’Université Paris Descartes
Membre de l’Institut Droit et santé (IDS), UMR S 1145.

La procréation médicalement assistée : que dit le droit ?

 

  1. Que dit la loi concernant la PMA ?

L’encadrement de la PMA date des premières lois de bioéthique de 1994 et a été pensé sur un modèle naturaliste, c’est-à-dire qui mime la reproduction naturelle. C’est la raison pour laquelle seuls les couples hétérosexuels, dont l’homme et la femme sont vivants et en âge de procréer, peuvent y recourir lorsqu’ils rencontrent des difficultés à procréer (infertilité pathologique) ou qu’il existe un risque de transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité (article L. 2141-2 du Code de la santé publique).

  1. Quelles en sont les limites ?

Il existe des limites en matière d’accès à la PMA. Sont en effet exclues :

  • Les femmes célibataires ainsi que les couples lesbiens.
  • Les personnes qui ne sont plus en âge de procréer. Il convient de noter que ce critère est apprécié différemment pour les femmes et les hommes. En effet, la PMA n’est plus remboursée pour les femmes après 43 ans et la limite d’accès aux techniques pour les hommes fait encore l’objet de débats.
  • Les femmes dont le conjoint ou le compagnon est décédé avant la réalisation du projet parental. Cela correspond aux situations de procréation post-mortem.

Les autres limites concernent les techniques reproductives autorisées. Sont interdits :

  • Le double don de gamètes.
  • L’autoconservation des ovocytes pour des femmes jeunes souhaitant les utiliser ultérieurement.
  • La gestation pour autrui. La prohibition fait l’objet d’une interdiction d’ordre public dans toutes les situations (y compris pour les couples hétérosexuels dont la femme souffre pourtant de facteurs utérins d’infertilité).
  1. Quelles évolutions sont à prévoir à la suite des États généraux de la bioéthique ?

Les États généraux de la bioéthique constituent “un passage obligé de la révision de la loi bioéthique.” Le Comité Consultatif National d’Éthique (CCNE), qui est chargé de l’organisation de ces États généraux, produira prochainement un rapport de synthèse qui tiendra compte de toutes les contributions recueillies. Parmi les neuf thématiques de ces États généraux de la bioéthique, c’est celle intitulée “Procréation et société” qui a récolté le plus grand nombre de contributions (29 106 contributions, soit 45%). Parmi les questions débattues, on peut citer :

  • La cryoconservation (auto-conservation des ovocytes pour convenances personnelles).
  • Le principe de l’anonymat du don de gamètes et de l’accès aux origines.
  • Le principe de la gratuité du don de gamètes.
  • La simplification des modalités du don et de l’accueil de l’embryon.
  • L’ouverture de la PMA à toutes les femmes.
  • L’autorisation de la PMA post-mortem.
  • La gestation pour autrui.

Si l’ouverture de la PMA à toutes les femmes pourrait être consacrée par la nouvelle loi bioéthique, il reste à déterminer selon quelles modalités. On peut aussi se demander si la société française est prête à d’autres évolutions…

MASTER DROIT DE LA SANTÉ – ACTIVITÉS DE SANTÉ ET RESPONSABILITÉS
Ce master a pour objectif de former les étudiants à toutes les questions juridiques susceptibles de se poser dans le cadre des activités de santé, qu’il s’agisse des activités de recherche biomédicales ou des activités de soins, qu’elles aient lieu dans le cadre du secteur public hospitalier ou du secteur privé. Il expose en détail l’organisation du système de santé, les droits des malades face au corps médical, notamment le droit à l’information, au secret… et surtout les différents régimes de responsabilité et d’indemnisation applicables en cas d’accident médical.